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1951062710 BE

1951062710 27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des Ports.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062710 27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des Ports. Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des Ports.

Publication: 5 juillet 1951

Numéro: 1951062710

page: 5240

Dossier numéro: 1951-06-27/10

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