1951062709
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1951062709 27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062709 27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
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27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
Publication: 2 juillet 1951
Numéro: 1951062709
page: 5150
Dossier numéro: 1951-06-27/09