1951062707
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1951062707 27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 mars 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, concernant l'octroi d'une indemnité de compensation pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1950, aux travailleurs du commerce de charbon de la Flandre orientale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062707 27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 mars 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, concernant l'octroi d'une indemnité de compensation pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1950, aux travailleurs du commerce de charbon de la Flandre orientale
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27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 mars 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, concernant l'octroi d'une indemnité de compensation pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1950, aux travailleurs du commerce de charbon de la Flandre orientale
Publication: 15 août 1951
Numéro: 1951062707
page: 888888
Dossier numéro: 1951-06-27/07