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1951062706 BE

1951062706 27 JUIN 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1951

Publication: 7 juillet 1951

Numéro: 1951062706

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-27/06

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