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1951062704 BE

1951062704 27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poils concernant l'octroi d'une prime compensatoire dans l'industrie de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que dans l'industrie de l'apprêt et teinture à façon de pelleteries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062704 27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poils concernant l'octroi d'une prime compensatoire dans l'industrie de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que dans l'industrie de l'apprêt et teinture à façon de pelleteries Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poils concernant l'octroi d'une prime compensatoire dans l'industrie de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que dans l'industrie de l'apprêt et teinture à façon de pelleteries

Publication: 4 juillet 1951

Numéro: 1951062704

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-27/04

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