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1951062701 BE

1951062701 27 JUIN 1951. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Paris le 10 mai 1948, modifiant la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062701 27 JUIN 1951. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Paris le 10 mai 1948, modifiant la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1951. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Paris le 10 mai 1948, modifiant la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928

Publication: 12 mars 1952

Numéro: 1951062701

page: 1706

Dossier numéro: 1951-06-27/01

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