1951062613
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1951062613 26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse auxiliaire de compensation pour allocations familiales, des caisses spéciales de compensation, des mutuelles spéciales et des sections mutuelles spéciales.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062613 26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse auxiliaire de compensation pour allocations familiales, des caisses spéciales de compensation, des mutuelles spéciales et des sections mutuelles spéciales.
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26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse auxiliaire de compensation pour allocations familiales, des caisses spéciales de compensation, des mutuelles spéciales et des sections mutuelles spéciales.
Publication: 30 juin 1951
Numéro: 1951062613
page: 5108
Dossier numéro: 1951-06-26/42