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1951062612 BE

1951062612 26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062612 26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial. Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial.

Publication: 30 juin 1951

Numéro: 1951062612

page: 5108

Dossier numéro: 1951-06-26/41

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