Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951062610 BE

1951062610 26 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à la mise en non-activité des fonctionnaires définitifs qui ont exercé les fonctions de secrétaire général pendant l'occupation ennemie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062610 26 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à la mise en non-activité des fonctionnaires définitifs qui ont exercé les fonctions de secrétaire général pendant l'occupation ennemie Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à la mise en non-activité des fonctionnaires définitifs qui ont exercé les fonctions de secrétaire général pendant l'occupation ennemie

Publication: 12 juillet 1951

Numéro: 1951062610

page: 5449

Dossier numéro: 1951-06-26/40

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →