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1951062608 BE

1951062608 26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

Publication: 29 juin 1951

Numéro: 1951062608

page: 5084

Dossier numéro: 1951-06-26/38

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