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1951062607 26 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des militaires de carrière appointés et des ouvriers du Ministère de la Défense Nationale qui se sont trouvés sans emploi officiel en territoire occupé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1951062607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des militaires de carrière appointés et des ouvriers du Ministère de la Défense Nationale qui se sont trouvés sans emploi officiel en territoire occupé

Publication: 29 juin 1951

Numéro: 1951062607

page: 5082

Dossier numéro: 1951-06-26/37

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