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1951062606 26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 29 juin 1951

Numéro: 1951062606

page: 5072

Dossier numéro: 1951-06-26/36

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