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1951062603 BE

1951062603 26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des annexes, signées à Genève le 6 mars 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1951062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des annexes, signées à Genève le 6 mars 1948

Publication: 6 mars 1952

Numéro: 1951062603

page: 1498

Dossier numéro: 1951-06-26/35

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