1951062602
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1951062602 26 JUIN 1951. - Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Accord international concernant les Navires-Stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres le 25 septembre 1946; b) Acte final relatif au Service de Navigation aérienne en Islande, signé à Genève le 26 juin 1948; c) Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et annexes, signé à Londres le 12 mai 1949; d) Acte final de la confére
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062602 26 JUIN 1951. - Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Accord international concernant les Navires-Stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres le 25 septembre 1946; b) Acte final relatif au Service de Navigation aérienne en Islande, signé à Genève le 26 juin 1948; c) Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et annexes, signé à Londres le 12 mai 1949; d) Acte final de la confére
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26 JUIN 1951. - Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Accord international concernant les Navires-Stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres le 25 septembre 1946; b) Acte final relatif au Service de Navigation aérienne en Islande, signé à Genève le 26 juin 1948; c) Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et annexes, signé à Londres le 12 mai 1949; d) Acte final de la conférence sur les services de navigation aérienne au Groenland et aux Iles Féroé et annexes, signés à Londres le 12 mai 1949
Publication: 5 mars 1952
Numéro: 1951062602
page: 1434
Dossier numéro: 1951-06-26/34