1951062601 26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session.

Texte

Article1. Article unique. La Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris, le 9 décembre 1948, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, au cours de sa troisième session, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire de 1950. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention, n° 201. Séance du 11 octobre 1950. Session de 1950-1951. Documents parlementaires. - Rapport, n° 103. Séance du 15 décembre 1950. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 11 octobre 1950, page 12. Session de 1950-1951. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 15 décembre 1950, page 7. - Discussion. Séance du 16 janvier 1951, page 12. - Adoption. Séance du 18 janvier 1951, page 4. Session de 1950-1951. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport, n° 286. Réunion du 24 mai 1951. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 23 janvier 1951, page 590 (pas de trace de dépôt du rapport). - Discussion. Séance du 5 juin 1951, page 1407. - Adoption. Séance du 7 juin 1951, page 1450.