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1951062204 BE

1951062204 22 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062204 22 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1951 Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1951

Publication: 1 juillet 1951

Numéro: 1951062204

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-22/33

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