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1951062202 BE

1951062202 22 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

Publication: 27 juin 1951

Numéro: 1951062202

page: 5037

Dossier numéro: 1951-06-22/31

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