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1951062010 BE

1951062010 20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 1951, fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 1951, fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton.

Publication: 22 juin 1951

Numéro: 1951062010

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-20/10

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