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1951062009 BE

1951062009 20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062009 20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment. Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

Publication: 22 juin 1951

Numéro: 1951062009

page: 4907

Dossier numéro: 1951-06-20/09

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