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1951062008 BE

1951062008 20 JUIN 1951. - Loi relative à l'abandon des récupérations des secours civils non réalisées par l'Etat à la date du 4 janvier 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062008 20 JUIN 1951. - Loi relative à l'abandon des récupérations des secours civils non réalisées par l'Etat à la date du 4 janvier 1947 Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1951. - Loi relative à l'abandon des récupérations des secours civils non réalisées par l'Etat à la date du 4 janvier 1947

Publication: 21 septembre 1951

Numéro: 1951062008

page: 7527

Dossier numéro: 1951-06-20/08

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