1951062006
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1951062006 20 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses, annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062006 20 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses, annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950
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20 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses, annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950
Publication: 14 juillet 1951
Numéro: 1951062006
page: 888888
Dossier numéro: 1951-06-20/06