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1951061903 BE

1951061903 19 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 26 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie de la construction

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061903 19 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 26 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie de la construction Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 26 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie de la construction

Publication: 24 juin 1951

Numéro: 1951061903

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-19/39

Erratum : Publication du 22 juillet 1951, ERRATUM

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