1951061901
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1951061901 19 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946, déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951061901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061901 19 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946, déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.
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19 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946, déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.
Publication: 21 juin 1951
Numéro: 1951061901
page: 4881
Dossier numéro: 1951-06-19/37