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1951061803 BE

1951061803 18 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1949 instituant une commission du Revenu national, modifié par l'arrêté du Régent du 20 avril 1949 (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061803 18 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1949 instituant une commission du Revenu national, modifié par l'arrêté du Régent du 20 avril 1949 (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12) Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1949 instituant une commission du Revenu national, modifié par l'arrêté du Régent du 20 avril 1949 (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)

Publication: 28 juillet 1951

Numéro: 1951061803

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-18/03

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