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1951061801 BE

1951061801 18 JUIN 1951. - Arrêté royal créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1951. - Arrêté royal créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci

Publication: 22 juin 1951

Numéro: 1951061801

page: 4910

Dossier numéro: 1951-06-18/01

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