1951061601
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1951061601 16 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la chaussure et des pantoufles, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951061601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061601 16 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la chaussure et des pantoufles, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail
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16 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la chaussure et des pantoufles, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail
Publication: 5 juillet 1951
Numéro: 1951061601
page: 888888
Dossier numéro: 1951-06-16/01