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1951061504 BE

1951061504 15 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1951 modifiant le règlement du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061504 15 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1951 modifiant le règlement du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués. Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1951 modifiant le règlement du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués.

Publication: 22 juin 1951

Numéro: 1951061504

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-15/04

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