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1951061353 BE

1951061353 13 JUIN 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au Conseil de prud'hommes marins.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061353 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061353 13 JUIN 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au Conseil de prud'hommes marins. Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au Conseil de prud'hommes marins.

Publication: 22 juillet 1951

Numéro: 1951061353

page: 5701

Dossier numéro: 1951-06-13/07

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