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1951061352 BE

1951061352 13 JUIN 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061352 13 JUIN 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite. Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite.

Publication: 15 juillet 1951

Numéro: 1951061352

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-13/06

Erratum : Publication du 25 juillet 1951, ERRATUM

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