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1951061350 BE

1951061350 13 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 mars 1951 de la commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des salaires minimums et leur rattachement à l'index des prix de détail (abrogé par AR 25-11-1952, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061350 13 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 mars 1951 de la commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des salaires minimums et leur rattachement à l'index des prix de détail (abrogé par AR 25-11-1952, art. 2) Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 mars 1951 de la commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des salaires minimums et leur rattachement à l'index des prix de détail (abrogé par AR 25-11-1952, art. 2)

Publication: 8 juillet 1951

Numéro: 1951061350

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-13/04

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