Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951061304 BE

1951061304 13 JUIN 1951. - LOI abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942, relatif au gouvernement du Congo belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061304 13 JUIN 1951. - LOI abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942, relatif au gouvernement du Congo belge Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1951. - LOI abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942, relatif au gouvernement du Congo belge

Publication: 12 juillet 1951

Numéro: 1951061304

page: 5442

Dossier numéro: 1951-06-13/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →