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1951061303 BE

1951061303 13 JUIN 1951. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1951. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 9 juillet 1951

Numéro: 1951061303

page: 5346

Dossier numéro: 1951-06-13/02

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