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1951061301 BE

1951061301 13 JUIN 1951. - Arrêté royal ordonnant l'établissement d'une statistique mensuelle des autorisations de bâtir et des bâtiments achevés pendant le mois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1951. - Arrêté royal ordonnant l'établissement d'une statistique mensuelle des autorisations de bâtir et des bâtiments achevés pendant le mois

Publication: 24 juin 1951

Numéro: 1951061301

page: 4979

Dossier numéro: 1951-06-13/01

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