1951061202
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1951061202 12 JUIN 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951061202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951061202 12 JUIN 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes
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12 JUIN 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes
Publication: 28 juin 1951
Numéro: 1951061202
page: 5061
Dossier numéro: 1951-06-12/02