1951061102

1951061102 11 JUIN 1951. - Loi modifiant la loi du 23 août 1947, relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

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BE Justel 1951061102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1951061102 11 JUIN 1951. - Loi modifiant la loi du 23 août 1947, relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6) Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1951. - Loi modifiant la loi du 23 août 1947, relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

Publication: 22 juin 1951

Numéro: 1951061102

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-11/02

1951061102 11 JUIN 1951. - Loi modifiant la loi du 23 août 1947, relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

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