1951060802
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1951060802 8 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951060802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060802 8 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits.
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8 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits.
Publication: 13 juin 1951
Numéro: 1951060802
page: 4702
Dossier numéro: 1951-06-08/02