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1951060701 BE

1951060701 7 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1951 pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060701 7 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1951 pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1951 pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées

Publication: 10 juin 1951

Numéro: 1951060701

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-07/01

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