1951060605
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1951060605 6 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un "Office régulateur de la navigation intérieure" et un "Groupement belge du remorquage".
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951060605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060605 6 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un "Office régulateur de la navigation intérieure" et un "Groupement belge du remorquage".
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6 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un "Office régulateur de la navigation intérieure" et un "Groupement belge du remorquage".
Publication: 11 juin 1951
Numéro: 1951060605
page: 4668
Dossier numéro: 1951-06-06/05