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1951060410 BE

1951060410 4 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant de la cotisation complémentaire à payer par les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie-invalidité, dans le cadre de l'accord complémentaire à la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951060410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060410 4 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant de la cotisation complémentaire à payer par les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie-invalidité, dans le cadre de l'accord complémentaire à la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale. Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant de la cotisation complémentaire à payer par les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie-invalidité, dans le cadre de l'accord complémentaire à la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale.

Publication: 9 juin 1951

Numéro: 1951060410

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-04/10

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