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1951060405 BE

1951060405 4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 25 janvier 1951, de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951060405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060405 4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 25 janvier 1951, de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 25 janvier 1951, de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie

Publication: 15 juin 1951

Numéro: 1951060405

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-04/05

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