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1951060404 BE

1951060404 4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 19 janvier 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951060404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060404 4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 19 janvier 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 19 janvier 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes

Publication: 15 juin 1951

Numéro: 1951060404

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-04/04

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