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1951060403 BE

1951060403 4 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951060403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

Publication: 8 juin 1951

Numéro: 1951060403

page: 4550

Dossier numéro: 1951-06-04/03

Erratum : Publication du 11 juin 1951, ERRATUM

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