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1951060204 BE

1951060204 2 JUIN 1951. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951060204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060204 2 JUIN 1951. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat. Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1951. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat.

Publication: 8 juin 1951

Numéro: 1951060204

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-02/04

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