1951060203
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1951060203 2 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat. - Renonciation.
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BE Justel 1951060203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060203 2 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat. - Renonciation.
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2 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat. - Renonciation.
Publication: 8 juin 1951
Numéro: 1951060203
page: 888888
Dossier numéro: 1951-06-02/03