1951060202
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1951060202 2 JUIN 1951. - Arrêté royal. - Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation. - Commission d'assistance publique. - Legs. - Refus d'autorisation.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951060202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060202 2 JUIN 1951. - Arrêté royal. - Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation. - Commission d'assistance publique. - Legs. - Refus d'autorisation.
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2 JUIN 1951. - Arrêté royal. - Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation. - Commission d'assistance publique. - Legs. - Refus d'autorisation.
Publication: 8 juin 1951
Numéro: 1951060202
page: 888888
Dossier numéro: 1951-06-02/02