1951060104
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1951060104 1 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951060104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060104 1 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants.
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1 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants.
Publication: 3 juin 1951
Numéro: 1951060104
page: 4395
Dossier numéro: 1951-06-01/04