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1951060102 BE

1951060102 1 JUIN 1951. - Loi interprétant, complétant et modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951060102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUIN 1951. - Loi interprétant, complétant et modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 8 juin 1951

Numéro: 1951060102

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-01/02

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