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1951060101 BE

1951060101 1 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 1 milliard de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des distributions d'eau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951060101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951060101 1 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 1 milliard de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des distributions d'eau Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 1 milliard de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des distributions d'eau

Publication: 2 juin 1951

Numéro: 1951060101

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-01/01

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