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1951053150 31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL octroyant aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat le droit aux indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951053150 31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL octroyant aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat le droit aux indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets Ouvrir la source officielle

31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL octroyant aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat le droit aux indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

Source: Justice

Publication: 18 juin 1951

Numéro: 1951053150

page: 4833

Dossier numéro: 1951-05-31/07

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