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1951053106 BE

1951053106 31 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951053106 31 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application. Ouvrir la source officielle

31 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application.

Publication: 9 juin 1951

Numéro: 1951053106

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-31/06

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